Ce qu’il faut savoir sur le divorce en France

Le projet de réforme de la justice, dit « justice du 21ème siècle » a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016.

Cette modernisation de la justice concerne notamment la procédure de divorce dans le cas du divorce par consentement mutuel. Pour les autres cas de divorce les procédures doivent suivre les voies habituelles. La réforme de 2004, par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait déjà simplifié la procédure.

Rappelons tout d’abord les cas de divorces et les différents cas de figures.

Les cas de divorce

Quelque soit le type de divorce le recours à un avocat est obligatoire. Le plus souvent chacune des parties à son propre avocat. Il n’y a que dans le cas d’un divorce par consentement mutuel que le recours à un seul avocat est raisonnablement envisageable.

Consentement mutuel

Il implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Les conséquences sont la décision sur la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial…

La réforme de 2004 a déjà réduit dans ce cas de deux passages devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF)à un seul.   Avec la réforme de 2016, le travail précédemment effectué par le juge peut être délégué à un avocat. Les époux peuvent prendre un avocat commun et décider des principes du divorce, le document sera validé par le JAF.

Nous reviendrons plus loin sur les nouvelles procédures. Plus d’info sur ce type de divorce sur cette page.

Divorce pour acceptation de la rupture du mariage

Là ce sera au JAF de trancher les différents entre les futurs divorcés. Les époux peuvent être d’accord sur le fait de divorcer mais sans pour autant être d’accord sur les conséquences du divorce

Dans ce cas l’un ou les deux conjoints doivent saisir le JAF. Il y aura une première audience dite de « tentative de conciliation ».  Le JAF statuera sur les points de désaccords, mais au cours de la procédure les parties peuvent signifier s’ils ont trouvé un accord amiable sur certains points ou tous les points. Plus d’infos ici.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

En cas de séparation depuis 2 ans le divorce peut être prononcé

Divorce pour faute

Principalement dans les cas de violences conjugales. Mais aussi pour des cas d’insultes ou diffamations, ne non participation à la vie familiale. Plus d’infos ici.

Les procédures de divorce

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

papier divorce droitAvec la nouvelle réforme de simplification de la justice, il est désormais possible de réduire la procédure à un seul passage devant le JAF.  Dans ce cas les époux établissent un document avec leur(s) avocat(s) qui stipulera leur accord pour divorcer mais aussi qui déterminera les accords sur toutes les conséquences du divorce. A savoir :

  • la garde des enfants
  • les prestations compensatoires
  • les pensions alimentaires
  • la liquidation du régime matrimonial.

Ce dernier point peut s’avérer complexe si le patrimoine est conséquent. La liquidation du régime matrimonial doit régler tous les aspects financiers et patrimoniaux concernant les biens communs à partager.  Comme la répartition des biens meubles et immeubles. Se pose alors des questions de valorisations et de transferts de propriétés. Dans ce cas il faudra également faire appel à un Notaire pour établir les actes.

Une fois les époux d’accord, l’avocat va alors déposer une requête auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de résidence.  Si les époux sont déjà séparés et que les domiciles dépendent de deux TGI différents, l’un ou l’autre des TGI peut être saisi indifféremment (tant que les époux soient bien évidemment d’accord également).

Dans ce cas il n’est pas question d’audience de conciliation dans la mesure où tous les points sur les conséquences du divorce ont déjà fait l’objet d’une conciliation préalable.

Le JAF convoquera les époux et leur(s) avocat(s) une seule fois.  Comme dans une procédure de Conciliation il entendra les époux individuellement et sans leur(s) avocat(s) dans un premier temps et ensuite ensemble avec leur(s) avocat(s).  S’il estime que la convention a été passée entre des personnes « libres et éclairées » tant pour leur volonté de divorcer que sur le règlement des conséquences du divorce il donnera son homologation.  Dans ce cas le divorce est prononcé.

Il peut aussi refuser son homologation s’il estime que l’un des conjoints est désavantagé ou que les intérêts des enfants ne sont pas respectés. Sa décision est ajournée jusqu’à la présentation d’une nouvelle convention acceptable. Le JAF précisera alors dans son ordonnance les conditions et les garanties aux quelles il subordonne son homologation. Le divorce ne sera par conséquent pas prononcé, mais  il peut homologuer des mesures provisoires.

La nouvelle convention doit être présentée dans les 6 mois. Si elle n’est pas présentée ou si elle n’est pas homologuée la procédure de divorce est réputée caduque.

En revanche, une fois l’homologation accordée et le divorce prononcé, la dissolution du mariage intervient 15 jours après.


Dans le cas du divorce pour acceptation de la rupture du mariage

Dans la procédure « classique » il y aura un passage devant le JAF  lors  l’audience de tentative de conciliation.  Attention ce n’est pas une audience pour tenter de faire renoncer les époux au divorce, mais de trouver une conciliation sur les conséquences du divorce. S’il n’y a pas de conciliation il prononcera une Ordonnance de Non Conciliation (ONC).

Le  procès verbal d’acceptation de divorce peut être établi lors de l’audience de conciliation. Sinon il peut également être établi ultérieurement une fois que les parties se seront mises d’accord.

Contrairement aux nouvelles dispositions, il ne peut pas y avoir de prononcé du divorce à l’issu de cette audience de conciliation.

Suite à l’ONC les parties devront préparer leurs conclusions, via leurs avocats,  qui seront présentées au JAF. Je JAF rendra son jugement et le divorce pourra être prononcé sauf s’il y a Appel de l’une des parties ou même des deux parties.

La procédure en appel peut prendre 2 ans dans certaines cours d’Appel.

Attention, la signature du PV lors de la tentative de conciliation ou ultérieurement,  ne signifie pas que le divorce se déroulera facilement pour autant. Même si les parties sont d’accord pour divorcer il se peut que leur désaccord sur le règlement des conséquences du divorce pose problème.

D’autres procédures intermédiaires peuvent être intentées par l’une ou l’autre des parties. Notamment sur le droit de garde ou le droit de visite.  Il n’est pas rare que l’un des parents veuille exclure l’autre parent pour des raisons réelles ou non.  Dans ce cas l’une des parties peut intenter un référé. Cela suspendra le processus de règlement du divorce tant que le référé ne sera pas plaidé, jugé et qu’il n’aura pas fait l’objet d’un Appel et que l’appel soit rendu etc,  etc…

Si des griefs portent sur des maltraitances sur les enfants, le dossier est alors confié au Juge des Enfants. Il peut être demandé des évaluations psychologiques, des enquêtes sociales etc etc…

Ainsi même dans un cas où le divorce est  dit « par consentement mutuel », la procédure peut durer de longues années, 10 ans voire plus.

Le JAF au final rendra son jugement, qui peut aller en Appel et le jugement en Appel peut encore faire éventuellement l’objet de Cassation…  L’appel et la Cassation sont suspensives, sauf en ce qui concerne les dispositions visant les enfants.

Les effets du divorce

S’il y a des enfants le juge devra statuer sur l’autorité parentale.  Le principe est que la garde est conjointe, mais le juge peut dans certains cas décider de confier la garde exclusive à l’un des parents et donc la retirer à l’autre.

Il statue également sur le mode de résidence. Le plus classique est le droit de visite et d’hébergement.  L’un des deux parents, le plus souvent la mère, a la garde habituelle des enfants qui résident donc à son domicile. L’autre parent, le Père en général, a un droit de garde et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances. Mais ce système peut avoir de multiples variantes selon les cas.  Notamment dans le cas de parents éloignés.  Avec l’évolution des technologies, on voit dans ce cas des mentions dans les jugements pour que soient organisés des rendez-vous vidéos à des moments fixés dans les jugements.  Par exemple les fins de week-end en soirée.

La résidence alternée est possible mais le juge l’acceptera que si les deux parents sont géographiquement proches. Elle n’est souvent accordée que pour une durée provisoire  afin de pouvoir estimer si pour le ou les enfants  peuvent s’y adapter. Cette modalité n’est pas très en vogue en France. Attention, la résidence alternée n’exempte pas du versement d’une pension alimentaire.

Le juge va aussi statuer sur le montant de la pension alimentaire. Elle est définie par enfant et selon les capacités financières du parent qui doit la verser. Dans certains cas une somme complémentaire peut être attribué au parent qui n’a pas de revenus (et la garde des enfants le plus souvent) au titre du devoir de secours et ce jusqu’au versement de la prestation compensatoire.  La pension alimentaire ne s’arrête pas au moment du paiement de la prestation compensatoire.

Une fois le divorce prononcé, il faut ensuite procéder au partage des biens communs, le plus souvent la maison mais aussi d’autres biens meubles ou immeubles  quand le patrimoine est conséquent. Il faut également établir les comptes notamment s’il y avait un régime de séparation de biens.  Chacun devra apporter ses justificatifs et le tout sera comptabilisé par le notaire.

En cas de désaccord, le notaire adressera au tribunal un procès-verbal de difficultés. En principe la liquidation du régime matrimonial doit intervenir dans un délai d’un an après le jugement de divorce, mais il peut être augmenté de 6 mois par le juge en cas de difficultés.

Ce qui a été donné pendant le mariage ne peut être repris, en revanche s’il existe un acte prévoyant une donation au dernier vivant, celui-ci tombe automatiquement.  Les donations pendant le mariage ne sont pas récupérables.  Ainsi que tous les cadeaux dans le sens large du terme que ce soient des immeubles, des bijoux…).

Cette étape n’existe pas dans le cas du divorce par consentement mutuel car tout est réglé à l’avance par définition.

La plupart du temps il y a une prestation compensatoire car l’un des parents, la mère dans la plupart des cas, a du consacrer du temps pour s’occuper des enfants au détriment d’un emploi. Soit en diminuant son temps de travail, soit en cessant son activité professionnelle.  Dans cas il y a lieu de compenser.  La méthode d’évaluation est assez bien établie et elle est fonction de la durée du mariage, des revenus de chacun, l’âge… mais je juge peut ajuster le montant final en fonction des situations. Même en cas de faute le conjoint fautif ne peut pas se voir refuser la prestation compensatoire.

En principe la prestation compensatoire est versée en une seule fois sous forme de capital mais on peut étaler les versements sur une durée maximale de 8 ans.

Les Pensions Alimentaires

Estimations

Les montants sont très variables et il existe encore de grandes disparités pour des situations équivalentes.  Le montant reste à l’appréciation du juge. Néanmoins devant des cette grande disparité il existe une table qui est mise à jour par le ministère de la justice.

Le calcul de la pension alimentaire est très précis.  Il dépend du salaire du débiteur, du mode de garde et du nombre d’enfants.

Tous les ans le ministère de la justice établit un tableau.

En revanche, quelque soit la précision de la table, nous insistons sur le fait que cette table n’a qu’une valeur indicative.  Elle peut servir de base dans une discussion entre le JAF et les parents.

Une fois le montant de la pension alimentaire décidée par le JAF elle est exigible dès le jugement rendu.  Chaque année elle doit être revalorisée de l’indice INSEE des prix à la consommation.

Les pourcentages s’appliquent sur le salaire déduction faite du minimum vital.  Ensuite selon le mode de garde (réduit, classique, alterné) et selon le nombre d’enfants il faut appliquer le taux de pourcentage communiqué par le ministère de la justice. Il n’en demeure pas moins que le juge peut ne pas appliquer strictement les barèmes.

Le montant défini par le JAF est mensuel.  Cela ne veut pas dire pour autant que si le parent débiteur a ses enfants pendant les vacances scolaires, par exemple tout le mois d’août, qu’il peut s’abstenir de payer.  Il devra payer chaque mois la pension alimentaire.


Jusqu’à quand est-on tenu de payer la pension alimentaire ?

Le paiement de la pension alimentaire va au-delà de la majorité de l’enfant. Tant qu’il est mineur c’est une obligation, c’est un droit absolu.  Au-delà c’est un droit conditionnel.  Tant que l’enfant suit des études, ou qu’il n’a pas d’emploi. S’il vit chez le parent créditeur, le versement se fait à ce parent.  Si l’enfant n’habite plus chez  son parent, le versement peut lui être fait directement.

Il n’y a pas d’âge limite pour les pensions alimentaires.  Cette obligation ne cesse que quand l’enfant a des ressources jugées stables.

Pour cesser de payer la pension alimentaire il faut que le parent débiteur puisse justifier que l’enfant ne fait plus d’études, qu’il ne cherche pas un travail ou qu’il en a désormais  un.  C’est au parent débiteur d’en apporter la preuve auprès du JAF, ce qui n’est pas forcément évident si l’enfant ou le parent qui en a la garde ne fournit pas les documents.


Non paiements de pensions alimentaires

Le parent créancier doit adresser une lettre recommandée avec AR au parent débiteur lui rappelant ses obligations, lui rappelant les sommes dues et à échoir et stipuler que faute de régularisation, les sommes pourraient faire l’objet d’un recouvrement forcé.

Le parent débiteur peut en cas de non réponse s’adresser à un huissier ou au trésor public. Le recouvrement sera direct.  C’est-à-dire que les sommes seront prélevées directement auprès de l’employeur, de la caisse de retraite ou de Pole Emploi.

Le trésor public peut également recourir comme dans le cas d’impôts impayés, à une saisie bancaire.  Pour ceci il faut que le parent créancier s’adresse au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du ressort de son domicile.

Le parent créancier peut aussi s’adresser à la CAF dès que la pension alimentaire n’est plus versée depuis deux mois.  Elle engagera une action en recouvrement contre le parent débiteur.  Entre temps la CAF peut verser une Aide au Soutien de Famille (ASF). Une fois les sommes récupérées, le solde des sommes dues moins les versements perçus au titre de l’ASF sera versé au parent créancier.

Parallèlement il a été créé le 1er avril 2016 une Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires. GIPA.  Elle assure un montant minimum de 100 euros par mois et par enfant.  Si cette somme est inférieure à ce qu’a établi le juge, le parent créancier peut obtenir un complément ASF de la CAF. Il aura donc au total le montant prévu par l’ASF.

Le parent débiteur peut faire l’objet de poursuites pénales et encoure jusqu’à deux ans de prison et 15000 euros d’amande. Il faut alors porter plainte pour Abandon de Famille auprès d’un Commissariat de Police ou en Gendarmerie.  Cela non peut être fait si le parent débiteur ne peut plus payer pour des causes comme le licenciement, la maladie, le surendettement…

Mais si le parent débiteur est jugé coupable d’avoir volontairement organisé son insolvabilité, les sanctions peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.


Révision des pensions alimentaires

Elle peut se faire s’il y a un changement dans les ressources ou les besoins du créancier ou du débiteur.  Bien entendu il faut que ce changement intervienne postérieurement au dernier jugement fixant le montant de la pension alimentaire.

Le demandeur doit fournir les documents suivants :

  • la copie intégrale de son acte de naissance et celui des enfants concernés par la demande,
  • la copie intégrale de l’acte de mariage ou du livret de famille,
  • la copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport…),
  • la copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,
  • tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…),
  • si nécessaire, l’attestation de chômage ou de congé de longue maladie,
  • tout justificatif de ses charges (quittance de loyer…) et de ses besoins,
  • les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courant

Dans tous les cas c’est le JAF qui fixera de façon discrétionnaire le nouveau montant.