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Est-ce obligatoire de recourir à un avocat pour un divorce ?

Oui ! Il est obligatoire de recourir à un avocat lors de la procédure de divorce, même pour un divorce par consentement mutuel.

Cependant vous pouvez lui faire appel plus ou moins tôt soit dès la tentative de conciliation avec votre époux (se) soit seulement durant l’instance.

Il est cependant exigé lors de l’audience du jugement de divorce, articles 751-755 du Code de Procédure Civile.

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En théorie la présence de l’avocat n’est pas obligatoire pour la tentative de conciliation mais elle est très fortement recommandé.

Cas particulier : Lors d’un divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage, le recours à un avocat n’est pas exigé.

avocat

Durant l’instance, la représentation des parties par un avocat est obligatoire.

Celles-ci sont donc tenues de charger un avocat du Barreau de Tribunal de Grande Instance saisi de l’instance en divorce de les représenter.

Bon à savoir : Pour un divorce à l’amiable, il est possible de prendre un avocat commun aux deux parties pour partager ses honoraires (ce qui peut revenir à moins de 500 euros pour chaque partie).

Attention ! A partir du 1er janvier 2017, un ménage qui souhaite divorcer par consentement mutuel n’a désormais plus besoin de passer par un Juge aux Affaires Familiales (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, applicable selon certaines conditions).

La convention est rédigée par les époux et leurs avocats respectifs, puis déposée chez un notaire.

Combien coûte le recours à un avocat pour une procédure de divorce ?

Les avocats facturent soit à l’heure soit au forfait. Leurs honoraires sont libres et varient selon :

  • La notoriété du cabinet d’avocats
  • La complexité et les litiges de l’affaire
  • L’aisance financière du client
  • Les frais anticipés ou requis
  • Le temps et la disponibilité nécessaires à la procédure

Retrouvez toutes les informations sur les tarifs des avocats en cliquant ici.

fin du mariage

Pourquoi recourir à un avocat ?

 

  • Pour obtenir toutes les informations relatives au divorce : choix de la procédure, les premières démarches, les documents à fournir… pour lancer la démarche.
  • Pour être représenté et se défendre devant le juge et devant l’autre partie.
  • Pour que les droits de la partie soient défendus au mieux ainsi que ses meilleurs intérets.
  • L’avocat participe à la conciliation et essaie de trouver un accord entre les parties concernant le divorce et ses conséquences (autorité parentale, montant de la pension alimentaire, attribution du logement principal, prestations compensatoires…).
  • L’avocat rédige la convention indiquant les mesures provisoires.
  • L’avocat informe des droits et procédures, notamment concernant les prestations compensatoires, des parties et des éventuels enfants.