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A combien peut s’élever une pension alimentaire?

Comment obtenir une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est la compensation financière la plus couramment utilisée par les époux pour honorer leurs devoirs d’assistance envers l’autre époux suite à la rupture du lien conjugal.

Elle se traduit par le versement d’une somme tous les mois pour répondre aux besoins financiers de l’autre époux dans le besoin ou à destination de l’éducation et entretien des enfants, en fonction de leurs besoins.

Son montant est fixé par le Juge aux Affaires Familiales lors de la procédure de divorce.

Bon à savoir: Cette pension est due à compter du jour de la demande en justice et se poursuit jusqu’à ce que l’époux ou l’enfant soit autonome financièrement et peut donc se poursuivre lors de la majorité de l’enfant.

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Comment modifier la pension alimentaire?

Le formulaire cerfa n°11530*05 doit être rempli pour toute modification ou demande relative à la pension alimentaire.

Quel est le montant d’une pension alimentaire ?

Le juge aux Affaires Familiales décide des modalités de versement ainsi que du montant de la pension.

Celui-ci sera d’abord déterminé en fonction des ressources et des charges de son débiteur (celui qui paie la pension alimentaire) et des besoins de celui qui la reçoit.

Elle peut aussi être indexée sur le cours de l’inflation ou sur l’indice des prix à la consommation.fiscalite

Bon à savoir: Il existe des simulateurs de pension alimentaire sur Internet pour avoir une première estimation de son montant.

Calcul d’estimation: [Revenu du payeur – montant vital estimé ( environ 535 euros) ] * 0.115 (coefficient classique de droit de visite et d’hébergement)

Comment est-elle versée ?

Le plus souvent, la pension alimentaire est versée par le débiteur par un virement bancaire.

Mais le juge peut décider que le versement ait lieu autrement ( en nature, en espèces, via un intermédiaire financier… ).

Il s’agit en fait d’un « forfait » mensuel. Accueillir son/ses enfants le week-end, une semaine sur deux ou pendant les vacances n’entraîne pas de diminution du montant !

Elle peut également se traduire par des dépenses directes d’entretien ou d’éducation de l’enfant (versement « en nature »), via une somme confiée à un organisme accrédité qui la reversera à l’enfant sous la forme d’une rente indexée.

Il s’agit alors d’une autorisation de l’utilisation de biens dit en usufruit c’est-à-dire que l’enfant peut se servir d’un bien d’un parent (un logement ou une voiture par exemple) et en percevoir des revenus sans pour autant en avoir la propriété  – que ledit parent conserve.

Enfin cela peut se traduire par l’affectation de biens générant des revenus à l’enfant bénéficiaire.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?

Le réceptionniste de la pension, celui qui la reçoit – l’enfant ou le parent – peut mettre en demeure le parent débiteur s’il est muni d’un « titre exécutoire ».

Ceci est une sommation officielle adressée à l’autre parent de régler ses dus.

Le délai maximum de paiement de dus d’une pension alimentaire a été fixé à 5 ans.

En cas de non-régularisation de ce non-paiement, le débiteur sera considéré en situation de délit d’abandon de famille et sera passible de 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende.

Pour recouvrir ses dettes de pension alimentaire, le débiteur peut subir une saisie – sur ses comptes bancaires ou ses salaires – du montant de ses impayés.

Le créancier peut obtenir son du par un paiement direct des sommes grâce à un tiers (employeur, organisme bancaire etc.), par un recouvrement par la Caisse des Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole (Garantie des Impayés de Pension Alimentaire) ou par le Trésor Public.