Le divorce « pour faute »

divorceEntamer une procédure de divorce, rompre son mariage n’est pas une décision facile.

Différents motifs peuvent mener une personne à vouloir rompre son contrat de mariage.

Si l’un des époux ne respecte pas ses devoirs et obligations envers l’autre époux, commet une violation grave ou répétée rendant un maintien de la vie commune impossible, l’époux non-fautif peut demander un divorce « pour faute ».

Le demandeur doit établir des preuves des faits et leur pertinence sera appréhendée par le juge.

Cependant il est obligatoire de faire une tentative de conciliation entre les deux époux avant le passage en justice et il est obligatoire pour les deux parties de se faire assister par un avocat.

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Quelles fautes peuvent être invoquées ?

Pour demander un divorce pour faute, celle-ci doit constituer une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage.

Les devoirs d’un époux concernent :

  • La fidélité. L’adultère est la violation à la fidélité la plus courante.
  • Le secours et l’assistance. L’époux a un devoir de secours et d’assistance matérielle et morale envers l’autre époux (maladie, situation financière, etc.).
  • Le respect. Le mauvais traitement, les injures, la brutalité constituent des violations graves.
  • La communauté de vie. L’abandon du domicile conjugal est considéré comme une faute grave et renouvelée.
  • La contribution aux charges du mariage. Les deux époux sont tenus de participer aux dépenses de la vie courante.

Toute violation grave ou renouvelée à l’un de ces devoirs de mariage peut être invoquée comme faute pour un divorce.

Pour cela, le demandeur doit fournir une preuve de la faute invoquée (témoignage écrit, correspondance, etc.); tout document fourni pour preuve mais obtenu par la violence ou la fraude ne sera pas accepté.

La demande de divorce, la requête, doit être présentée au juge via un avocat et doit indiquer les demandes concernant les mesures provisoires (pension alimentaire, autorité parentale, attribution du logement principal) et un bref exposé des motifs de la demande.

Qu’est ce que la tentative de conciliation ?

La tentative de conciliation revient à trouver une solution au divorce et aux mesures prises en conséquence, elle est obligatoire.

En cas d’échec, elle pourra être renouvelée lors de l’instance.

Les époux sont convoqués, d’abord séparément puis ensemble, par le juge qui dirige la tentative de conciliation.

Les avocats assistent à l’entretien commun. Durant les 6 mois suivant, le juge peut décider d’interrompre la procédure et de renouveler la tentative.

Bon à savoir : Lors de la procédure de divorce, rien de ce qui a été dit ou écrit lors de la tentative de conciliation ne peut être utilisé.balance de la justice

C’est le juge qui prend les décisions provisoires durant la procédure de divorce concernant les époux et les enfants, sauf entente entre les deux époux.

Il a le pouvoir de décider du montant de la pension alimentaire, de l’attribution du logement à l’un des époux et de recourir à un médiateur dans le cadre d’une médiation entre les parties.

Après l’audience, le cas échéant, le juge remet une ordonnance de non-conciliation qui donnera lieu à l’instance pour laquelle les deux époux sont tenus de présenter un projet de règlement des effets du divorce.

En effet l’objectif est de préserver le plus d’intérêts possibles pour chacun des deux époux.

Si les époux s’entendent sur la procédure de divorce et sur ses conséquences, ils peuvent demander un changement de fondement de la demande de divorce et un changement de procédure.

Le divorce pour faute peut devenir « par consentement mutuel » ou « pour acceptation du principe de la rupture de mariage« .

A l’issue de la procédure, le juge soit, prononce le divorce entre les deux époux soit, prononce son rejet à raison de faits non-établis ou de gravité non suffisante pour un prononcé de divorce.

Faire appel d’un jugement de divorce est possible pour contrer ou rejeter une décision de justice, l’appel doit être formé devant la Cour d’Appel un mois après la décision du jugement et doit être formée par un huissier.

En cas de divorce pour faute, les torts peuvent être portés exclusivement par l’un des époux ou par les deux cas en comportement fautif de la part des 2 époux.

Dans notre société actuelle, cette forme de divorce n’est cependant pas la plus courante.

Les époux sont tenus de trouver la meilleure solution pour l’avenir de leurs enfants et de limiter les litiges.