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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous êtes marié(e) mais vous vivez séparément de votre conjoint(e) depuis plus de deux ans ?

Vous ou votre conjoint souhaite demander le divorce ? Vous entamez alors une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

S’il y a une rupture volontaire du lien conjugal, cessation volontaire de la vie commune entre les époux aux niveaux matériel et affectif, depuis au moins 2 ans, alors il y a altération définitive du lien conjugal.

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Rappel : Le mariage donne lieu à des obligations et devoirs de la part de chacun des époux : Obligation de vie commune, Respect Fidélité Assistance et Secours, Education des enfants, Direction du foyer et de la ménage.

Si l’une de ces obligations ou l’un de ces devoirs cesse d’être respecté, le contrat de mariage est considéré comme rompu et motif de divorce.

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Quelle est la procédure à suivre ?

D’abord, l’époux demandeur dépose une requête de rupture de contrat de mariage auprès du Juge aux Affaires Familiales – seul ou via son avocat.

Le Juge en charge de l’affaire organise une tentative de conciliation; en cas d’accord des époux suite à cette conciliation, le divorce sera prononcé et les mesures définies par le Juge et les époux seront appliquées; en cas de désaccord persistant suite à cette conciliation, le Juge rend une ordonnance de non-conciliation et sera seul décideur des mesures définitives du divorce (concernant la pension alimentaire, la garde des enfants, l’attribution du logement principal par exemple).

Les époux peuvent faire appel de cette décision.

L’objectif est de préserver le plus d’intérêts possibles pour chacun des deux époux.

Qu’est ce que la tentative de conciliation ?

Le Juge aux Affaires Familiales instruit de l’affaire est tenu de mener ce que l’on appelle une tentative de conciliation c’est-à-dire de tenter de mettre les deux époux d’accord sur la procédure à suivre et sur les conséquences du divorce.

Cette démarche est obligatoire.

Le juge commence par convoquer les époux pour les entendre d’abord séparément puis ensemble.

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Ils ont la possibilité de se faire accompagner par leurs avocats respectifs mais uniquement pendant l’entretien commun.

Si la tentative de conciliation est un succès, si les époux sont d’accord, alors ils peuvent demander une modification du fondement de la demande de divorce qui devient alors par consentement mutuel.

Il peut également devenir une procédure de divorce “pour acceptation du principe de la rupture de mariage”.

Par contre si la tentative échoue, alors le Juge détermine les mesures et décisions finales.