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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce appelé juridiquement « pour acceptation du principe de la rupture du mariage » ressemble en de nombreux points aux divorces par accord – aussi appelé consentement – mutuel ou à l’amiable.

Dans ces trois statuts juridiques de séparation conjugale, les deux parties se séparent d’un commun accord.

Dans le cas du divorce par acceptation de la rupture du contrat de mariage, les deux parties sont cependant en désaccord sur les modalités présentes de la séparation ainsi que sur ses conséquences immédiates et futures.

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Qu’est ce que la requête ?

divorce 3La requête est la demande officielle de divorce adressée au Juge des Affaires Familiales.

Celle-ci doit indiquer les mesures provisoires éventuellement déterminées par les époux: pension alimentaire, garde des enfants, attribution du logement principal ou d’autres actifs immobiliers, etc.

Elle doit également préciser de façon sommaire les motifs de cette demande de rupture du contrat de mariage.

Bon à savoir : La procédure de divorce sera déterminée durant l’assignation.

La requête est alors déposée par l’avocat de l’époux demandeur au Tribunal du lieu principal de résidence des parties.

A savoir : En règle générale, le Juge aux Affaires Familiales se voit assigné de ce genre d’affaires.

Toutefois si l’affaire est délicate ou compliquée, on peut recourir une « formation collégiale » composée de 3 juges. Celle-ci est demandée soit par le Juge aux Affaires Familiales soit par l’une des deux parties.

Est ce que la tentative de conciliation est obligatoire ?

La réponse est oui ! Le Juge est tenu de mettre en place cette proposition de conciliation des parties, cela fait partie de la procédure de divorce.

En bref il essaie de mettre les époux d’accord sur les conséquences de la séparation conjugale juridique ainsi que son déroulement présent.

Les époux sont d’abord entendus séparément par le juge  instruit puis ils procéderont à un entretien commun en présence du juge, de l’autre époux et éventuellement des avocats.

Cette procédure est une tentative de conciliation des époux afin de faciliter le jugement.

En effet si les parties sont d’accord, cela rend l’affaire plus simple, plus rapide à gérer et fait moins de mal aux parties ! Ce n’est en aucun cas une méthode pour utiliser ce qui est dit durant la tentative contre l’époux lors du jugement.

Nous tenons à souligner que la procédure de divorce n’a pas pour but de nuire à l’une des parties mais de conserver au maximum les intérêts de chacun.

Si la conciliation n’aboutit pas à un accord commun, c’est le juge qui prendra les décisions finales concernant l’attribution du logement, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire etc.

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