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Ce qu’il faut savoir sur le divorce en France

fin du mariage

Vous vivez une déception amoureuse et songez au divorce ? Ne vous en faites pas, cette situation est de plus en plus courante, vous n’êtes pas seul(e) !

Vous sortirez de cette épreuve plus fort(e) et prêt(e) à affronter les autres défis de la vie.

Vous trouverez sur ce site toutes les informations concernant les types de divorce, les procédures à suivre et nos conseils pour vos démarches.

Commençons par le début.

La loi définit 4 types de divorce: les divorces pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture sont de type contentieux (le jugement de divorce est destiné à résoudre un litige entre les époux) et le divorce par consentement mutuel, ne donnant pas lieu à un litige.

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Quelle que soit la rupture, il y a d’abord séparation de corps

Le divorce donne lieu à une séparation de corps qui met fin à l’obligation de vie commune du couple marié.

A la différence du divorce, suite à une séparation de corps les deux parties restent mariées mais ne vivent plus ensemble.

Il s’agit plutôt d’une séparation de biens, toutefois certaines obligations relatives au mariage persistent comme le devoir de fidélité (charnel, moral et affectif) et l’obligation de secours.

Comment procéder à une séparation de corps ?

Affaire relevant du domaine juridique, la séparation de corps est prononcée par un Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du couple marié et portée par un avocat.

La demande de séparation de corps peut être demandée par les deux parties ou une unique.

La demande peut avoir pour motif un consentement mutuel des deux époux, une demande acceptée (divorce pour acceptation du principe de rupture), une faute ou une rupture de la vie commune.papier divorce droitpapier divorce droit

L’attribution du logement et le sort des enfants relèvent de la décision du juge (mais les époux sont invités à soumettre des propositions rédigées dans une convention).

La séparation de corps fait persister des obligations conséquentes au mariage des époux l’un envers l’autre comme le devoir de fidélité (pour une relation charnelle avec quelqu’un d’autre il faut que les époux divorcent) et l’obligation de secours (les deux époux se doivent assistance matérielle et morale).

Cette dernière se traduit souvent par l’instauration d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin ou aux enfants le cas échéant.

Enfin, en cas de décès de l’un des époux, l’autre garde les droits à la succession prévus par la loi du mariage.

Bon à savoir: Quelle que soit la procédure, les époux doivent être assistés par un avocat !