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Le divorce à l’amiable, par consentement mutuel

Différents motifs peuvent mener une personne à vouloir rompre son contrat de mariage.

Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est un divorce désiré par les deux parties, les époux s’entendent sur la rupture du contrat de mariage et sur les conséquences (partage de biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestations compensatoires, attribution du logement, etc.).

Une convention est alors rédigée entre les deux époux et leurs avocats, chaque partie doit être assistée par un avocat.

Il n’y a pas de durée minimum de mariage pour demander un divorce.

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Comment faire une demande de divorce à l’amiable ?

La demande de divorce est déposée par les avocats choisis par les époux respectifs au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux.

Ils seront par la suite convoqués par le Juge aux Affaires Familiales pour demander son accord sur la convention commune de divorce, réglant également ses conséquences pour les époux et les éventuels enfants.

Le juge entend séparément les deux parties et s’assure de leur volonté commune de rupture du contrat de mariage, de leur consentement libre et éclairé.

Si la volonté est effectivement commune aux deux époux, alors une seule audience sera requise et le juge prononcera le divorce. Concernant le partage des biens communs des époux, l’acte de séparation doit être notarié s’il s’agit de biens immobiliers (logement par exemple).

Le mariage est alors dissous 15 jours après la prononciation de divorce si aucun renvoi en Cour de Cassation n’a été demandé.

Bon à savoir : Le divorce par consentement mutuel n’est pas accessible aux personnes majeures protégées (sous tutelle, sous curatelle ou faisant l’objet d’une sauvegarde de justice).droit et justice

Bon à savoir : A partir du 1er janvier 2017, un ménage qui souhaite divorcer par consentement mutuel n’a désormais plus besoin de passer par un Juge aux Affaires Familiales (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, applicable selon certaines conditions).

La convention est rédigée par les époux et leurs avocats respectifs, puis déposée chez un notaire.

Toutefois si un enfant demande à être entendu par le juge alors l’affaire est soumise à un Juge aux Affaires Familiales.

Cependant, si le juge déclare que le divorce ne conserve pas suffisamment l’intérêt de l’un des deux époux ou des enfants, il peut refuser de prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance, jusqu’à ce qu’une nouvelle convention lui soit présentée dans un délai maximum de 6 mois.

Si la nouvelle convention présentée par les époux est refusée également, la demande de divorce sera rendue caduque.

Un divorce à l’amiable ne peut être prononcé si un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge, demande à être auditionné ou si l’un des époux est placé sous tutelle, curatelle ou fait l’objet d’une sauvegarde de justice.

La rédaction de la convention :

Les avocats des époux leur adressent respectivement, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’un projet de convention, sous la forme d’un acte sous seing privé.

Les époux peuvent la signer seulement après un délai de réflexion dont la durée est fixée à 15 jours.

Cette convention doit indiquer :

  • Nom, prénom, profession, nationalité, résidence, date et lieu de naissance des époux et de chacun des enfants
  • Date et lieu du mariage
  • Nom, adresse professionnelle, structure d’exercice professionnel des avocats de chacun des époux
  • Barreau auquel les avocats sont inscrits
  • Les accords définis par les époux et les conséquences
  • Les modalités du versement de la pension alimentaire
  • La liquidation de l’état matrimonial
  • La mention indiquant que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit de s’exprimer devant un juge et qu’ils ne souhaitent pas en faire usage

La convention est déposée chez un notaire qui la conserve sous la forme d’une « minute », celui-ci vérifie la présence des éléments requis et constate si le délai de réflexion (15 jours) a bien été respecté.

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